Historique

• Construction irrégulière : la prescription décennale n'efface pas tous les risques
  Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  La découverte d'une irrégularité urbanistique à l'occasion d'une vente immobilière constitue une source fréquente d'interrogations pour les parties...
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