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Confiscation pénale : censure de l’automaticité de la peine en matière de trafic de stupéfiants
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026

Brèves Juridiques / Droit pénal

Brèves Juridiques

La lutte contre le trafic de stupéfiants justifie un arsenal répressif renforcé, notamment par le recours à des peines de confiscation. Encore faut...

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