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Réhabilitation pénale : quelles sont réellement ses conséquences ?
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026

Brèves Juridiques / Droit pénal

Brèves Juridiques

La réhabilitation est une mesure prévue par le Code pénal qui permet d'atténuer les effets d'une condamnation une fois certaines conditions remplie...

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