Historique
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Inexécution contractuelle en matière commerciale : quels recours ?
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
En droit des contrats, l’article 1103 du Code civil rappelle un principe fondamental : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux q... -
Conflits entre associés : quelles solutions avant la paralysie de la société ?
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Les conflits entre associés sont une réalité fréquente dans la vie des sociétés, quelle que soit leur taille ou leur forme. Divergences stratégi... -
Clause d'arbitrage : un outil efficace en cas de différend commercial ?
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Avec le développement du commerce international, l’accroissement du contentieux et l’engorgement des juridictions, les modes alternatifs de règleme... -
Négociations précontractuelles : dans quels cas une responsabilité peut-elle être engagée en l’absence de contrat
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La phase des pourparlers constitue une étape essentielle dans la négociation d’un contrat. Une relation contractuelle solide repose sur des bases s...