Historique
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RURAL - Bail rural : le dépôt de garantie est illicite et le prix du fermage doit être ventilé
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Une société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce comprenant le droit au bail sur des terrains, installations et locaux appartenant à une société civile. Quelques semaines plus tard, les parties concluent un bail à ferme portant sur ces biens immobiliers, avec un loyer mensuel et un dépôt de garantie... -
SURETES – Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux personnes physiques se portent cautions solidaires en garantie de ce prêt, dans la limite de 84 000 euros, couvrant le principal, les intérêts et les éventuelles pénalités ou intérêts de retard... -
INTERNATIONAL - GPA à l’étranger et exequatur : la filiation reconnue, mais sans assimilation à une adoption plénière
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Un enfant naît au Canada en 2011 à la suite d’une convention de gestation pour autrui conclue entre deux hommes et une mère porteuse. L’enfant a été conçu avec les gamètes de l’un des deux hommes et les ovocytes d’une donneuse... -
RURAL – Contrats agricoles : nouvelles règles de procédure devant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Le décret fixe les règles de procédure applicables devant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, ainsi que devant la Cour d’appel de Paris, pour les litiges relatifs à la conclusion ou à l’exécution des contrats de vente de produits agricoles et accords-cadres...