Comment effectuer une donation ?

Comment effectuer une donation ?

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023

La donation permet au donateur de transmettre, de son vivant, la propriété d’un bien au bénéficiaire. Cette opération peut servir à aider un proche, optimiser fiscalement la transmission de son patrimoine ou anticiper le règlement de sa succession. Il n’existe pas de condition relative au lien de parenté avec le bénéficiaire, puisqu’il peut s’agir de n’importe quel membre de la famille, ou d’une personne extérieure à celle-ci. En revanche, l’objet de la donation, sa forme ou sa déclaration, sont encadrés par des règles spécifiques. 
 

L’objet de la donation

La donation peut porter sur des biens mobiliers ou immobiliers. La seule condition relative à l’objet de la donation c’est qu’il appartienne au donateur, au moment de la donation. Il n’est pas possible de procéder à la donation d’un bien, dont la propriété ne sera acquise que dans le futur. 

Le montant de la donation est totalement libre en l’absence d’héritiers réservataires, c’est-à-dire de descendants, enfants ou petits-enfants, ou à défaut, de conjoint. Cependant, s’il existe des héritiers réservataires, la donation ne peut avoir pour effet de les exclure de la succession, ou à entamer leur réserve héréditaire. Cette dernière est constituée de :
 
  • La moitié des biens, en présence d’un enfant ;
  • Les 2/3 des biens, s’il y a deux enfants ;
  • Les 3/4 des biens, en présence de trois enfants ou plus ;
  • Le quart des biens s’il y a un conjoint survivant. 

Le reste du patrimoine constitue la quotité disponible, pouvant être librement attribuée au bénéficiaire choisi.
 

Les formes de la donation

Les donations suivantes doivent obligatoirement être faites par acte notarié :
 
  • La donation d’un bien immobilier ;
  • La donation par contrat de mariage ;
  • La donation au profit de deux bénéficiaires successifs ;
  • La donation au dernier vivant ;
  • La donation-partage ;
  • La donation avec réserve d’usufruit. 

A défaut d’acte authentique, ces donations ne sont pas valables. Par ce formalisme, le notaire vérifie la réalité du consentement du donateur, l’efficacité juridique de l’opération et à défaut, conseille ses clients sur un moyen de transmission plus efficace, et adapté à leur situation. 

Par exception, certaines donations ne nécessitent pas la rédaction d’un acte authentique :
 
  • Le présent d’usage consiste en un cadeau à l’occasion d’un évènement tel que Noël ou un anniversaire. Sa valeur doit être raisonnablement proportionnée par rapport au patrimoine du bienfaiteur ;
  • Le don manuel consiste en la transmission de biens mobiliers ou de sommes d’argent. 
 

La déclaration de la donation

Concernant la donation par acte notarié, le notaire se charge d’effectuer les démarches administratives, notamment celles auprès de l’administration fiscale. De même, le don manuel doit faire l’objet d’une déclaration. Cette dernière peut faire suite à un contrôle, ou être révélée spontanément par le bénéficiaire jusqu’au décès du donateur. En revanche, le présent d’usage n’a pas besoin d’être déclaré. 

La donation par acte notarié et le don manuel sont soumis aux droits de donation, desquels peuvent être déduits des abattements en fonction de la qualité du bénéficiaire, ou du lien de parenté entre ce dernier et le donateur. Au contraire, le présent d’usage n’est pas imposable.


Etude de Me Murielle BRAULT

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