Historique
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Bail commercial et indemnité d’éviction
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
L’indemnité d’éviction constitue une protection essentielle pour le locataire commercial en cas de refus de renouvellement du bail sans motif légit... -
Le droit au bail commercial : durée, renouvellement et cession
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Le droit au bail commercial est une composante essentielle du fonds de commerce, en ce qu’il permet à un entrepreneur de s’installer dans les locau... -
Bail commercial : comment est révisé le loyer ?
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Le loyer du bail commercial est régi par les dispositions des articles L145-33 à L145-40 du Code de commerce. Sa révision, qu’elle soit à la hausse... -
Le contrat de franchise : droits et obligations des parties
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Le contrat de franchise est un partenariat où un commerçant indépendant (franchisé) accède à la notoriété et au savoir-faire d’une marque (franchis...