Historique
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Contribution à l'entretien et à l’éducation des enfants : peut-on réclamer des années d'impayés à l'autre parent ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lors d’une séparation ou d’un divorce, la question de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est souvent centrale. Même lorsque... -
Renforcement du droit de grève par la Cour internationale de Justice
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Le droit de grève est aujourd'hui considéré comme l’un des principaux moyens d'action collective des travailleurs. Pourtant, sa reconnaissance en d... -
Les différentes sanctions disciplinaires offertes à l'employeur
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Fiches pratiques
Le pouvoir disciplinaire constitue l’une des prérogatives essentielles de l’employeur. Issu de son pouvoir de direction, il lui permet de sanctionn... -
GAEC, SCEA, EARL : quelle structure pour son exploitation agricole ?
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
L’activité agricole bénéficie d’un régime juridique spécifique et relève du régime social de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Encadrée par le C...