Historique
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Les droits de la défense ne se préparent pas le jour de l'interrogatoire
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Articles / PénalArticles
La mise en examen supplétive pour des faits nouveaux ne peut intervenir que dans le respect des droits de la défense. Il résulte de la Convention e... -
La défense doit pouvoir exploiter les vidéos de garde à vue lorsqu'elle conteste les procès-verbaux
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Articles / PénalArticles
L’enregistrement audiovisuel des auditions réalisées en garde à vue pour les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime répond au dispositif d... -
Responsabilité pénale des personnes morales : jusqu'où s'étend la faute de l'entreprise ?
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Articles / PénalArticles
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Cependant, qu’en est-il de l’infraction commise par u... -
Où en est la création de l’homicide routier ?
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Articles / PénalArticles
La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière marque une réforme importante du droit pénal rout...