Historique
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INTERNATIONAL – Fin de la litispendance internationale : retour du litige devant le juge français
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
La décision prononçant le dessaisissement du juge français en raison d'une situation de litispendance internationale est revêtue de l'autorité de la chose jugée... -
SANTE & SECURITE TRAVAIL – Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité lorsque le préjudice invoqué résulte d'un accident du travail... -
SANTÉ – Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code de la santé publique... -
SOCIAL – Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du CSE en matière de licenciement économique de moins de dix salariés et la contestation d'une expertise décidée sur un autre fondement...