SOCIAL – Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
Publié le :
19/12/2025
19
décembre
déc.
12
2025
Cass. soc du 10 décembre 2025, n°23-15.305
Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n’est punissable que de son propre fait.
Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée en 2018 pour une prétendue utilisation frauduleuse de son badge de télépéage. Elle avait contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale pour en obtenir la nullité et pour être réintégrée à son poste de travail.
Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que le principe selon lequel « nul n’est punissable que par son propre fait » ne s’applique qu’aux peines prononcées par les juridictions répressives, ainsi qu’aux sanctions ayant le caractère d’une punition.
Dès lors, ce principe ne s’applique pas aux mesures prises dans le cadre d’une relation de droit privé, qui ne traduisent pas l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Ainsi, il résulte des articles L.1231-1, L.1232-1, L.1235-2, L.1235-3 et L.1235-3-1 du Code du travail que le licenciement et la sanction décidés par l’employeur à l’égard d’un salarié, pris dans le cadre d’une relation régie par le droit du travail et ayant pour seul objet de tirer les conséquences, sur le contrat de travail, des conditions de son exécution par les parties, ne relèvent pas de l’exercice par une autorité de prérogatives de puissance publique et ne constituent pas une sanction ayant le caractère d’une punition.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n’est punissable que de son propre fait...
-
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL (E) – Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 31 août 2018. Elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail, s’estimant victime d’un harcèlement moral... -
SANTÉ – Remboursement du TOLVAPTAN ZENTIVA : application du régime du médicament d’exception !
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Par cet arrêté, les ministres compétents décident d’inscrire la spécialité TOLVAPTAN ZENTIVA sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux... -
RURAL – Assurance contre les risques climatiques en agriculture : fixation des seuils et taux pour 2026 à 2028
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Le présent décret fixe, pour la période 2026 à 2028, les règles applicables aux dispositifs d’assurance multirisque climatiques et de solidarité nationale en matière de pertes agricoles dues aux aléas climatiques...