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Loi de simplification de la vie économique : plusieurs mesures attendues par les entreprises censurées

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit des sociétés
Brèves Juridiques

Dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de simplification de la vie économique tout en censurant plusieurs dispositions intéressant directement les entreprises.

La censure ne repose toutefois pas sur le contenu des mesures concernées, mais sur leur adoption selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.

Ces dispositions ont en effet été qualifiées de « cavaliers législatifs », faute de lien suffisant avec le texte initial déposé devant le Parlement.
 

L’assouplissement des assemblées générales de SARL écarté


Parmi les mesures censurées figure l’article 23, qui visait à étendre aux SARL la possibilité de tenir des assemblées générales et des réunions d’organes de décision par voie dématérialisée.

Cette évolution était particulièrement attendue par les dirigeants de PME, dans la continuité des pratiques développées pendant la crise sanitaire et des outils numériques désormais largement utilisés dans la gouvernance des sociétés.

Elle aurait permis de simplifier l’organisation des réunions sociales tout en réduisant certaines contraintes matérielles et administratives.

Le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas examiné le fond de cette réforme. Il a estimé que cette disposition, introduite en cours de discussion parlementaire, ne présentait pas de lien, même indirect, avec le texte initial relatif aux modalités d’information des salariés.

Le maintien des obligations en matière de durabilité

Autre mesure censurée : l’article 27, qui supprimait l’obligation de transmettre à l’Autorité des marchés financiers certaines informations de durabilité lorsque leur omission du rapport de gestion était justifiée par leur caractère sensible.

Cette disposition s’inscrivait dans une logique de simplification des obligations déclaratives pesant sur les sociétés concernées. Sa suppression signifie que le cadre actuellement applicable demeure inchangé.

Pour les directions financières et juridiques, cette décision rappelle l’importance de suivre avec attention l’évolution des projets de simplification administrative.

Si plusieurs mesures favorables aux entreprises ont été préservées dans la loi, certaines réformes attendues en matière de gouvernance et de reporting devront désormais faire l’objet d’un nouveau véhicule législatif avant de pouvoir entrer en vigueur.
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