PUBLIC - Prêt de la Tapisserie de Bayeux : le Conseil d’État décline sa compétence au nom des relations internationales
Publié le :
17/06/2026
17
juin
juin
06
2026
Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par une association de défense du patrimoine contre la décision du Président de la République de prêter la Tapisserie de Bayeux au Royaume-Uni pour une exposition au British Museum prévue de septembre 2026 à juin 2027.
L’association soutenait que l’état de conservation de l’œuvre ne permettait pas son déplacement et demandait l’annulation de cette décision.
Toutefois, le Conseil d’État relève que ce prêt a été annoncé par le Président de la République lors d’une visite d’État au Royaume-Uni, dans le cadre d’une déclaration visant à renforcer les relations bilatérales franco-britanniques.
Le juge administratif estime que, compte tenu du contexte diplomatique dans lequel elle s’inscrit ainsi que de sa portée symbolique et historique pour les relations entre les deux États, cette décision ne peut être dissociée de la conduite des relations internationales de la France.
Elle constitue dès lors un acte de gouvernement échappant au contrôle du juge administratif.
Le Conseil d’État en déduit qu’il n’est pas compétent pour apprécier la légalité de cette décision et rejette, pour ce motif, la requête de l’association.
Lire la décision…
Historique
-
Période d’essai rompue abusivement : quels recours pour le salarié ?
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Fiches pratiques
La période d’essai constitue une phase essentielle de la relation de travail. Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences professionnell... -
PROCEDURE CIVILE – Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass. 1ère civ. du 10 juin 2026, n° 23-19.168 La Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une personne décédée ni, d... -
PUBLIC - Prêt de la Tapisserie de Bayeux : le Conseil d’État décline sa compétence au nom des relations internationales
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Veille Juridique
Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par une association de défense du patrimoine contre la décision du Président de la République de prêter...
-
PROCÉDURE PÉNALE – Victimes et mineurs sans discernement : la différence de traitement validée
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Veille Juridique
QPC du 5 juin 2026, n°2026-1202 Le principe d'égalité devant la justice n'interdit pas au législateur de prévoir des règles procédurales différe...