SASU à l’IR : le Gouvernement confirme l’assujettissement des bénéfices aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Publié le :
10/06/2026
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Une réponse ministérielle du 2 juin 2026 apporte une clarification importante concernant le régime social applicable aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ayant opté pour l’impôt sur le revenu (IR).
Cette prise de position intervient dans un contexte marqué par plusieurs contrôles fiscaux ayant conduit à des redressements, certains dirigeants contestant l’assujettissement de leurs bénéfices aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Des bénéfices imposés à l’IR mais soumis aux prélèvements sociaux
Le Gouvernement rappelle qu’une SASU peut, sous certaines conditions, opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 239 bis AB du Code général des impôts.
Dans cette hypothèse, les bénéfices réalisés par la société sont directement imposés entre les mains de l’associé unique dans la catégorie correspondant à l’activité exercée (BIC, BNC ou BA).
Toutefois, l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que les revenus entrant dans ces catégories fiscales sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsqu’ils ne relèvent pas des contributions sociales applicables aux revenus d’activité.
Selon le Gouvernement, cette règle trouve à s’appliquer aux bénéfices des SASU à l’IR lorsque ceux-ci ne sont pas déjà assujettis aux cotisations et contributions sociales liées à une activité professionnelle.
Les dirigeants non rémunérés particulièrement concernés
La réponse ministérielle rappelle que les présidents de SAS et de SASU relèvent du régime général de la sécurité sociale uniquement lorsqu’ils perçoivent une rémunération au titre de leur mandat.
En l’absence de rémunération, ils ne sont affiliés ni au régime des travailleurs assimilés salariés pour cette activité, ni au régime des travailleurs indépendants.
Dans ces conditions, les bénéfices imposés directement au nom de l’associé unique ne peuvent être regardés comme des revenus d’activité.
Le Gouvernement considère donc qu’ils entrent nécessairement dans le champ des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, comprenant notamment la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité.
Cette réponse valide l’analyse retenue par l’administration fiscale lors de récents contrôles et conforte la possibilité de redressements.
Elle apporte ainsi une clarification attendue, tout en confirmant un traitement susceptible d’alourdir la charge fiscale et sociale des dirigeants de SASU ayant opté pour l’IR sans se verser de rémunération.
Historique
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