Historique
-
Frais de livraison des livres : le Conseil d’État valide le dispositif de tarification minimale
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit publicBrèves JuridiquesPar une décision du 13 mai 2026 (n° 474398), le Conseil d’État a rejeté le recours formé par la société Amazon EU contre l’arrêté du 4 avril 2023 f...
-
Transmission familiale de titres : l’importance de sécuriser les clauses d’agrément
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des sociétésBrèves JuridiquesLa transmission de titres au sein d’un cercle familial constitue un enjeu majeur pour les dirigeants souhaitant assurer la pérennité de leur entrep...
-
SASU à l’IR : le Gouvernement confirme l’assujettissement des bénéfices aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalBrèves JuridiquesUne réponse ministérielle du 2 juin 2026 apporte une clarification importante concernant le régime social applicable aux sociétés par actions simpl...
-
Loi de simplification de la vie économique : plusieurs mesures attendues par les entreprises censurées
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des sociétésBrèves JuridiquesDans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de simplification de la vie économique to...