Historique

• Cessation des paiements : l’exigibilité d’une créance de référé à l’épreuve de la contestation au fond
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

  Brèves Juridiques
  En procédure collective, la caractérisation de la cessation des paiements repose sur une mécanique subtile, où la qualification du passif exigible...
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• Successions internationales : détermination de la loi applicable et enjeux pratiques
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

  Brèves Juridiques
  Vivre, travailler ou investir à l’étranger est devenu courant. Mais en matière successorale, cette internationalisation complexifie fortement les r...
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• Régimes matrimoniaux internationaux : choix de loi et risque de mutation automatique
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille

  Brèves Juridiques
  Aujourd’hui, il est de plus en plus fréquent de se marier avec un élément d’extranéité (nationalité différente, vie à l’étranger…), ce qui rend la...
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• CDD : le retard de transmission du contrat ouvre droit à indemnité, même en cas de requalification
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

  Brèves Juridiques
  Dans le contentieux des contrats à durée déterminée, les irrégularités continuent d’alimenter un contentieux nourri. Si la requalification en co...
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