Historique
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PACS et mariage : quelles différences ?
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / CivilQue la raison soit de l’ordre de l’engagement sentimental, pour faciliter la gestion de la vie commune ou patrimoniale, certains couples peuvent dé...
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Les vices du consentement en droit des contrats : l'erreur
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / CivilLa conclusion d’une convention entre deux parties nécessite le consentement libre et éclairé de chacune, puisque le consentement d’une partie à un...
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La responsabilité contractuelle vs délictuelle
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / CivilLors de la survenance d’un dommage, une action en responsabilité est possible afin de réparer le préjudice subi par la victime. Il existe deux type...
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Conditions et effets de l'adoption plénière
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / CivilL’adoption plénière est une forme d’adoption qui crée un véritable lien de filiation entre la personne qui adopte et celle qui est adoptée, compara...