Historique

• Acte de notoriété acquisitive : distinction entre validité de l’acte et preuve de la prescription
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne justifie pas son annulation Par un arrêt du 21 mai 2026 (Cass. 3e civ., n° 23...
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