Historique

• PROFESSIONS LIBERALES – Mise en cohérence des régimes complémentaires des professions libérales
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complém...
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• FAMILLE – L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 1ère du 20 mai 2026, n° 24-22.299 Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Invention de mission : la cession du brevet reste un acte de valorisation
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass, com du 3 juin 2026, n°24-18.081 Le régime des inventions réalisées par des agents publics prévoit que les droits patrimoniaux appartiennen...
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• RGPD – Décret du 2 juin 2026 : le fichier pénitentiaire GENESIS réformé
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion nationale des personnes écrouées pour le...
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