FISCAL – Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
Publié le :
02/06/2026
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Cass, com du 28 mai 2026, n°25-11.352
La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux règles de droit commun.
En conséquence, l’administration n’est tenue de notifier à l’occupant des lieux ou à son représentant que l’ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie.
En l’espèce, les requérants soutenaient que la procédure était irrégulière faute de notification de la requête présentée au juge des libertés et de la détention ainsi que des pièces produites à son soutien.
Ils invoquaient notamment les dispositions de l’article 495 du Code de procédure civile relatives aux ordonnances sur requête.
La Haute juridiction écarte cet argument. Elle juge que les dispositions spéciales de l’article L. 16 B du LPF prévoient uniquement la notification de l’ordonnance d’autorisation, sans imposer la communication de la requête ni des pièces annexées.
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