SANTÉ – Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !
Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
Cass. civ 1ère du 3 décembre 2025, n°24-16.769
Les mesures de soins psychiatriques sans consentement, ou d’hospitalisation d’office, obéissent à une procédure particulièrement encadrée.
L’article L. 3211-2-3 du Code de la santé publique dispose que lorsque la personne concernée est admise en urgence dans un établissement qui n’assure pas la prise en charge adaptée à sa pathologie, son transfert doit intervenir dans un délai maximal de 48 heures à compter de son arrivée.
Doit être censurée l’ordonnance qui écarte une irrégularité alors même qu’elle constate un transfert effectué 72 heures après l’admission, en violation du délai légal de 48 heures.
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Historique
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