SOCIAL – Grève : délocaliser des courses hippiques pour préserver l’activité n’est pas, en soi, une mesure de rétorsion
Publié le :
20/11/2026
20
novembre
nov.
11
2026
Cass. Soc du 10 novembre 2026, n°24-16.791
Un employeur peut-il déplacer une partie de son activité vers un autre site pour échapper aux effets d’une grève, sans porter atteinte au droit des salariés de la faire ?
Oui, répond la Chambre sociale, qui censure une cour d’appel pour avoir vu dans la délocalisation temporaire de plusieurs courses hippiques une mesure de rétorsion.
Les faits tiennent à un contexte social tendu, à la sortie du confinement : un arrêt de travail sans préavis avait retardé le départ d’une course.
Pour se prémunir d’une nouvelle interruption, l’association organisatrice avait décidé de délocaliser quelques courses vers d’autres hippodromes. Il en était résulté, pour une partie du personnel, la perte de primes de courses nocturnes ou semi-nocturnes.
Saisie par un syndicat, la cour d’appel avait condamné l’association à réparer l’atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession, estimant que la décision, prise en considération du mouvement de grève et ayant privé les salariés de l’exercice de leur droit sous la forme retenue, visait à y faire échec.
La Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L. 2511-1, que, sous réserve des interdictions de recourir aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire, il n’est pas interdit à l’employeur d’organiser l’entreprise pour assurer la continuité de son activité en cas de grève.
Surtout, elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir tiré les conséquences de leurs propres constatations : les sites étaient restés ouverts, ce qui excluait tout lock-out, la majeure partie du personnel avait accompli ses missions habituelles, seuls vingt-huit salariés sur soixante-cinq étaient directement touchés par la mesure, et la perte de rémunération avait frappé grévistes comme non-grévistes. De quoi se déduisait, selon elle, l’absence de mesure de rétorsion.
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