Historique
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Référé-expertise en matière immobilière : un outil décisif avant tout procès
Publié le : 14/09/2026 14 septembre sept. 09 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Avant tout procès au fond, la constitution de la preuve revêt une importance déterminante dans les litiges immobiliers. Désordres de construction,... -
VEFA : quelles conséquences lorsque les réserves ne sont pas levées après la livraison ?
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La livraison constitue une étape essentielle dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). À cette occasion, l'acquéreur vérifie l... -
Faut-il garder le silence en garde à vue ?
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Le droit au silence est l'une des garanties essentielles de la procédure pénale. Pourtant, il demeure souvent méconnu ou perçu, à tort, comme un av... -
Transformation d'une entreprise individuelle en société : quelles conséquences fiscales ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Faire évoluer son entreprise individuelle vers une société constitue souvent une étape importante dans le développement d'une activité. Cette év...