Historique
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Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La sous-traitance est strictement encadrée afin de garantir le paiement du sous-traitant lorsqu’il intervient pour l’exécution d’un marché principa... -
Peut-on vendre un bien sans le consentement de tous les indivisaires ?
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
L’indivision est une situation fréquente, notamment à la suite d’une succession, d’une donation ou d’une séparation. Plusieurs personnes disposent... -
Refus d’autorisation aux abords d’un monument historique : quels recours contre l’avis défavorable ?
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Construire, rénover ou modifier l’aspect extérieur d’un immeuble situé à proximité d’un monument historique implique de respecter des règles partic... -
Indivision : comment est calculée l'indemnité d'occupation ?
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
L’indivision désigne la situation juridique en vertu de laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un même bien, s...