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Fiches pratiques

Fiches pratiques - Civil

Le mandat de protection future

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future est une mesure de protection, mise en place dans le but de prévoir à l’avance la protection du mandant par la désign...
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Qu’est-ce que le recel successoral ?

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Qu’est-ce que le recel successoral ?
Le recel successoral, est considéré comme « toute fraude ayant pour but de rompre l’égalité entre cohéritiers ». Précisément, s’agit de la mise en...
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Les différentes donations et leurs effets

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Les différentes donations et leurs effets
La donation est l’acte de transmettre de son vivant, à titre gratuit un bien ou un droit, au profit d’une autre personne.  Faire une donation est...
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Procédure de divorce et analyse de la réforme à venir

Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Procédure de divorce et analyse de la réforme à venir
La loi du 23 mars 2019 sur la réforme de la justice prévoit une modification de la procédure de divorce. Suite à une mobilisation des professionnel...
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Succession : quelles dettes sont déductibles ?

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019 10h10 10 10
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Succession : quelles dettes sont déductibles ?
Le passif successoral est constitué de l’ensemble des dettes à la charge personnelle du défunt au moment de l’ouverture de sa succession. Dans l...
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Différences entre tutelle et curatelle

Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019 10h33 10 33
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Différences entre tutelle et curatelle
La tutelle et la curatelle, toutes deux mesures de protection juridique régies par le Code civil, sont prononcées par décision d’un juge des tutell...
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