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12/02/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La stabilité contractuelle figure parmi les piliers du droit des obligations, mais confronté à la réalité économique, des ajustements sont parfois...
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10/02/2026
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Fiches pratiques / Civil
Fiches pratiques / Immobilier
Le compromis de vente est une étape fondamentale lors d’une transaction immobilière, en ce qu’il engage en principe fermement le vendeur et l’acqué...
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26/01/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le recel successoral vise à dissimuler ou soustraire de l’actif d’une succession certains biens par le biais de manœuvres frauduleuses ayant pour b...
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16/01/2026
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Fiches pratiques
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Lors d’un décès, d’une séparation ou même d’un changement de régime matrimonial, la liquidation du régime matrimonial ne se limite pas à dresser un...
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06/01/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le régime matrimonial de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant apparaît comme le mécanisme le plus protecteu...
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31/12/2025
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Fiches pratiques / Civil
La séparation de corps est une procédure qui autorise officiellement des époux à vivre séparément sans mettre fin au lien conjugal.
La séparatio...
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19/12/2025
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Fiches pratiques / Civil
Le partage amiable de l’indivision suppose l’accord et la participation unanime de tous les indivisaires. Le Code civil impose leur présence et leu...
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18/12/2025
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Lorsque des donations ont été consenties du vivant d’une personne, leur validité peut parfois être contestée après son décès. Les contestations pro...
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11/12/2025
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Fiches pratiques / Civil
Rompre un contrat constitue régulièrement un évènement critique dans la vie des affaires, comme dans la vie civile, encore plus lorsque cette initi...
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03/12/2025
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Fiches pratiques / Civil
La vente d’un bien détenu en indivision n’est jamais anodine : cette opération implique l’obtention des consentements de plusieurs personnes, chacu...
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