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30/08/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La clause d'inaliénabilité, bien que d'origine ancienne, demeure un instrument juridique d'une importance capitale dans la gestion des biens, notam...
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27/08/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La rédaction d’un testament permet d’organiser, par anticipation, la répartition des biens afin d’éviter tout conflit à l’ouverture de la successio...
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29/07/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Au fur et à mesure des années, les liens peuvent se distendre entre parent et enfant. Si le premier envisage d’organiser sa succession, le fait de...
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26/07/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La transmission du patrimoine est une préoccupation centrale pour de nombreuses familles. Dans certaines situations, les grands-parents souhaitent...
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25/07/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacances d’été. Quel calendrier fixer ? Où est-il possible de partir ? Qui...
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12/07/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le partage du patrimoine d’une succession peut être le déclencheur de tensions et de conflits entre les héritiers, notamment lorsque certains biens...
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09/07/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le bornage est une opération qui consiste à fixer de manière précise la limite entre deux terrains voisins, notamment grâce à la pose de repères ma...
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26/04/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Lorsque s’ouvre une succession, la première mission du notaire est d’établir l’acte de notoriété, listant les personnes susceptibles d’hériter du d...
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13/02/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Que la raison soit de l’ordre de l’engagement sentimental, pour faciliter la gestion de la vie commune ou patrimoniale, certains couples peuvent dé...
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12/02/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La conclusion d’une convention entre deux parties nécessite le consentement libre et éclairé de chacune, puisque le consentement d’une partie à un...
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