Historique
-
Saisie immobilière d’un bien loué : que devient le locataire ?
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Lorsqu’un bien immobilier faisant l’objet d’une saisie est occupé par un locataire, une question se pose rapidement : l’adjudication entraîne-t-ell... -
Droit pénal : ce que change la loi du 18 août 2026
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Promulguée le 18 août 2026, la loi dite « RIPOST », relative aux réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tra... -
Médecin du travail : l’employeur peut-il refuser ses préconisations ?
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Fiches pratiques
Par un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation renforce sensiblement la portée des préconisations du médecin du travail : leur seu... -
Bail commercial : attention aux clauses prévoyant une augmentation automatique du loyer
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation opère un revirement concernant la licéité des clauses prévoyant une augmentation forfaitaire...