Historique
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Où en est la création de l’homicide routier ?
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Articles / PénalArticles
La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière marque une réforme importante du droit pénal rout... -
Défaut de conformité : vers une pénalisation ?
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Articles / PénalArticles
Dans un environnement économique où les normes juridiques se densifient, les entreprises font face à une exigence renforcée de transparence, d’éthi... -
Focus sur la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Articles / PénalArticles
En réaction aux dernières violences urbaines, Gabriel Attal a déposé une proposition de loi dans le but de « responsabiliser davantage les parents... -
La réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Articles / PénalArticles
La réhabilitation est un mécanisme qui a pour but de faire cesser les effets d’une condamnation pénale après un certain délai, principalement pour ...