Fiches pratiques - Commercial
Publié le :
02/02/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La vente d’un fonds de commerce constitue souvent l’aboutissement de plusieurs années de travail et d’investissement pour un restaurateur. Toutefoi...
Publié le :
20/01/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet, à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe et qui justifie...
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08/08/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
En matière de bail commercial, l’exploitation de locaux spécifiquement affectés à la restauration suppose l’appréhension de mécanismes juridiques p...
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05/08/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La liberté d’entreprendre constitue l’un des piliers fondamentaux du droit commercial. Elle permet à toute personne d’exercer librement l’activité...
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07/05/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Lors de la conclusion d’un contrat commercial, il n’est pas rare que les cocontractants décident de convenir, à l’avance, par le biais de diverses...
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02/05/2025
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Fiches pratiques
Articles
Fiches pratiques / Commercial
Dans un monde où la publicité est omniprésente, les consommateurs sont constamment exposés à des messages commerciaux. Cependant, certaines pratiqu...
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24/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Ouvrir un bar, un restaurant ou une épicerie proposant la vente d’alcool est une opportunité commerciale attractive, qui implique cependant le resp...
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13/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
L’indemnité d’éviction constitue une protection essentielle pour le locataire commercial en cas de refus de renouvellement du bail sans motif légit...
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11/03/2025
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Fiches pratiques / Commercial
Le droit au bail commercial est une composante essentielle du fonds de commerce, en ce qu’il permet à un entrepreneur de s’installer dans les locau...
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07/02/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le loyer du bail commercial est régi par les dispositions des articles L145-33 à L145-40 du Code de commerce. Sa révision, qu’elle soit à la hausse...