Historique
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Loi visant à simplifier la sortie de l'indivision : qu'en est-il ?
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Articles / CivilArticles
Les situations d’indivision constituent fréquemment une source de blocage patrimonial. À la suite d’une succession, d’une séparation ou dans le cad... -
Le droit de préemption du fermier ne s’exerce que sur les parcelles louées, sauf en cas d’indivisibilité du terrain
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026ArticlesArticles / Rural
Notion centrale en droit rural, le droit de préemption est une faculté offerte au preneur d’un bail rural de racheter les terres qu’il exploite lor... -
Où en est la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ?
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Articles / CivilArticles
Le mariage emporte un ensemble de devoirs et d’obligations réciproques entre les époux. Ces devoirs et obligations sont d’ailleurs rappelés par l’o... -
Inaptitude d'origine non professionnelle : l'obligation de reclassement est-elle vraiment allégée ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Articles
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, l’employeur peut avoir le sentiment que la procéd...