Historique
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Indivision successorale : la loi de 2026 facilite-t-elle réellement les blocages récurrents ?
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
L’indivision successorale constitue une phase transitoire s’inscrivant entre l’ouverture de la succession et son partage définitif. Durant cette pé... -
Quelles nouveautés à la suite du décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise ?
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 14 juin 2026, fait évoluer les règles applicables aux visites de préreprise et... -
Précision concernant les exigences du dispositif des conclusions lors d’un appel incident
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Dans le cadre d’une procédure d’appel, la rédaction des conclusions demeure soumise à un formalisme particulièrement strict. Se pose toutefois la q... -
Faute médicale de l'infirmier : quelle responsabilité ?
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Dans l'exercice de ses fonctions, l'infirmier est responsable des actes qu'il accomplit et de leurs conséquences. Toutefois, toute erreur ne consti...