Le prêt d’un bien sans contrepartie financière est un procédé encadré par la loi. Il s’agit du contrat de prêt à usage, anciennement appelé « commodat », qui offre une grande souplesse pour des parties qui s’entendent sur le prêt de choses diverses et variées, tout en assurant à leurs propriétaires une restitution en bon état.
Principes et fonctionnement du contrat de prêt à usage
La définition de cette typologie de contrat est posée à l’article 1875 du Code civil : « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ».
Il s’agit à titre d’exemple de situations telles que :
Le prêt d’un bien immobilier en attente de la finalisation de la vente ;
Le prêt d’une parcelle agricole pour exploitation ;
La mise à disposition gratuite du logement du défunt à l’un des héritiers ;
Le principe du commodat est la gratuité (article 1876 Code civil), et l’objet du prêt, bien que régulièrement un immeuble ou d’un terrain, peut être de toute nature à partir du moment où il s’agit d’une chose dans le commerce, qui ne se consomme pas par l’usage, et qui peut faire l’objet d’une convention « article 1878 du Code civil).
En somme, il s’agit d’un contrat par lequel une partie (le commodant ou le prêteur) s’engage à prêter une chose gratuitement à une autre (le commodaire ou le preneur), laquelle s’engage à entretenir le bien et, au terme du contrat, à le lui restituer en bon état.
Une dégradation par l’usage de la chose est cependant admise, tant qu’il ne s’agit pas d’une faute du preneur. Tant qu’elles sont consécutives à un usage normal du bien prêté, le preneur ne peut pas être tenu des détériorations.
Étant précisé que le prêteur n’est pas obligatoirement propriétaire de l’objet du prêt, mais doit en tout état de cause en avoir la jouissance.
Formalisme et contenu du contrat
Bien que le contrat de prêt à usage puisse être établi verbalement par le seul respect du principe de gratuité et le recueil du consentement des parties, l’écrit confère une protection juridique à chacune des parties. Si tel est le cas, les parties de ce type de contrat doivent être précisément identifiées et désignées (noms, prénoms et coordonnées).
Concernant le contrat en lui-même, il est obligatoire de mentionner que le prêt est effectué à titre gratuit, en plus de préciser la localisation ou le détail précis du bien objet du prêt, et au besoin des éléments qui le compose, notamment lorsqu’il s’agit d’un immeuble loué meublé, afin de déterminer leur propriété et faciliter la restitution en bon état.
La durée du prêt peut être prévue dans le temps auquel cas les parties peuvent convenir d’une période sur laquelle le bien est prêté, fixer une date de restitution, définir que le prêt prend fin lorsque l’usage cesse ou bien définir le terme au décès du prêteur.
Si le contrat ne prévoit pas d’échéance, le prêteur peut récupérer le bien sous respect d’un préavis de six mois et inversement pour le preneur qui souhaite restituer le bien.
En cas de décès d’une des parties sans qu’une durée ait été définie, le contrat peut se poursuivre au profit des héritiers sauf s’il a été conclu en considération de l’emprunteur et à lui personnellement.
Les parties peuvent inclure des clauses spécifiques, notamment concernant la répartition des frais d’entretien ou de réparation du bien.
Le contrat de prêt à usage peut être enregistré auprès du service des impôts sinon authentifié par acte notarié, permettant ainsi de lui donner une date certaine et une force probatoire.
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