Historique
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Quels sont vos droits lors d'une perquisition en entreprise ?
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
La perquisition en entreprise constitue une mesure d’enquête particulièrement intrusive. Elle permet aux enquêteurs de rechercher des indices, preu... -
Comment rédiger une clause non-concurrence efficace dans les contrats d'affaires ?
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Dans les relations d’affaires, la concurrence loyale est une exigence essentielle. Pourtant, lorsque des partenaires, des salariés ou des cocontrac... -
Accident sportif : dans quels cas la responsabilité d'un tiers peut être engagée ?
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Les accidents sportifs sont fréquents, qu’ils surviennent dans un cadre amateur, encadré ou professionnel. S’ils relèvent en principe des risque... -
Résiliation du bail commercial : quelles options pour le bailleur et le locataire ?
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Le bail commercial, régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, est le contrat permettant d’exploiter un fonds de commerce. Conc...