Fiches pratiques - Divers
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06/02/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Instaurée par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'obligation de certificat...
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03/02/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Un ressortissant étranger non européen marié à un citoyen français peut obtenir un titre de séjour afin de vivre légalement en France. Ce dispositi...
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13/12/2024
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Fiches pratiques / Divers
L’installation et l’utilisation d’une terrasse, que ce soit sur l’espace privé ou public, représentent un atout majeur pour les établissements tels...
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06/12/2024
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Fiches pratiques / Divers
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document essentiel pour prouver de manière formelle la nationalité française d’une personne. Ut...
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13/11/2024
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Fiches pratiques / Divers
La protection de la santé, reconnue comme un objectif de valeur constitutionnelle, impose que les patients reçoivent des soins appropriés et soient...
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05/11/2024
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Fiches pratiques / Divers
Mise en place depuis les années 1830, l’expulsion est une mesure administrative permettant aux autorités d’imposer le départ d’un ressortissant é...
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01/10/2024
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Entre mise en demeure, procédure devant un tribunal, obtention d’un titre exécutoire, etc., le recouvrement d’une créance peut s’avérer laborieux....
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10/09/2024
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Fiches pratiques / Divers
Le contrat de relance et de transition écologique (CRTE), initié en réponse à la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, est un dis...
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05/09/2024
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Fiches pratiques / Divers
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès d...
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02/09/2024
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Le préjudice écologique que constitue l’atteinte directe ou indirecte à l'environnement, est devenu une préoccupation juridique majeure dans le cad...
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