Fiches pratiques - Immobilier
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28/04/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La notion de prise de possession non équivoque occupe une place centrale en droit de la construction, notamment dans les litiges relatifs à la réce...
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25/04/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Par définition, les constructions modulaires et préfabriquées sont des bâtiments dont les éléments sont fabriqués en usine, puis assemblés sur site...
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21/04/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Modifier l’affectation d’un lot de copropriété peut répondre à des besoins légitimes : transformer un garage en bureau, ouvrir un commerce dans un...
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15/04/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Dans tout projet de construction ou de rénovation, la sécurité sur le chantier est une priorité. Ce souci de prévention a conduit le législateur à...
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26/03/2025
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Fiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’une construction est envisagée, il est nécessaire de s’interroger sur la nécessité d’une autorisation d’urbanisme.
Quelles sont les p...
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20/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
En vigueur depuis le 25 mai 2018, le Règlement général pour la protection des données (ci-après « RGPD ») a profondément transformé le droit numéri...
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26/02/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La sécurité des bâtiments face aux risques sismiques constitue un enjeu majeur du droit de la construction, c’est pourquoi, bien que le territoire...
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22/01/2025
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Fiches pratiques / Immobilier
Mécanisme issu d’une création jurisprudentielle, la servitude de tour d'échelle est une servitude légale d'utilité privée qui permet au propriétair...
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20/01/2025
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Fiches pratiques / Immobilier
Le bailleur doit garantir au locataire un logement décent conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ces obligations...
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03/01/2025
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Fiches pratiques / Immobilier
Essentiels pour le développement des infrastructures, les chantiers de construction, déconstruction, reconstruction, etc., peuvent avoir des impact...
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