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30/07/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Dans le système pénal français, la présomption d’innocence n’est pas seulement un principe abstrait : elle suppose que le mis en cause ne doit pas...
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29/07/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Au-delà des sanctions pénales qu’une personne aurait pu encourir, l’inscription au casier judiciaire laisse une trace administrative, souvent mécon...
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30/06/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Véritable phénomène affectant de nombreux élèves, le harcèlement scolaire soulève des questions majeures concernant la responsabilité des établisse...
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17/06/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le respect de la vie privée est un principe fondamental consacré par le droit français. Face aux risques croissants d’atteintes liés à l’essor des...
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05/06/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Dans un monde numérique en évolution permanente, les nouvelles technologies ont ouvert la voie à une forme de délinquance inédite : la cybercrimina...
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12/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
L’adage latin « falsus in uno, falsus in omnibus » - « faux pour une chose, faux pour le tout » - illustre parfaitement le délit de dénonciation ca...
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10/02/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Par définition, la détention provisoire constitue une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne mise en examen dans le cadre d'...
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28/01/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La non-assistance à personne en péril incarne un principe fondamental de solidarité et de responsabilité civile. Inscrite à l’article 223-6 du Code...
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07/01/2025
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Internet est un outil sans précédent dans l’histoire de la communication. En effet, il permet de partager des idées, de s’exprimer et d’interagir d...
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17/12/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le témoignage joue un rôle fondamental dans une procédure judiciaire. En effet, il permet aux juges de s’appuyer sur des faits fiables pour rendre...