Historique
-
Peut-on licencier un salarié qui menace de poursuivre un client en justice ?
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Articles
La liberté d’agir en justice est une liberté fondamentale. Aucun salarié ne peut donc être sanctionné, et a fortiori licencié, pour avoir introduit... -
Procédure d’alerte et expertise pour risque grave : deux démarches cumulables pour le CSE
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Articles
Le comité social et économique (CSE) peut agir lorsqu’il constate une dégradation des conditions de travail ou un risque pour la santé des salariés... -
Divorce et résidence alternée : comment tranche le juge ?
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Articles / CivilArticles
Véritable point sensible d’un dossier, la question de la résidence des enfants cristallise régulièrement les débats lors d’un divorce ou d’une sépa... -
Déclaration d'appel et effets dévolutifs : conditions de validité et régularisation
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Articles / DiversArticles
Selon l’article 901, 4° du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d’appel est faite,...