Historique
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Liquidation de l’indivision : principe et calcul de l’indemnité d’occupation
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
L’indivision correspond à la situation dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires d’un droit de même nature sur un bien. Par exemple, des co... -
La renégociation du contrat pour imprévision : conditions et limites pratiques
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La stabilité contractuelle figure parmi les piliers du droit des obligations, mais confronté à la réalité économique, des ajustements sont parfois... -
La clause de dédit dans un compromis de vente
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Fiches pratiques / CivilFiches pratiques / Immobilier
Le compromis de vente est une étape fondamentale lors d’une transaction immobilière, en ce qu’il engage en principe fermement le vendeur et l’acqué... -
Action en recel successoral : quand un héritier dissimule-t-il un bien ?
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le recel successoral vise à dissimuler ou soustraire de l’actif d’une succession certains biens par le biais de manœuvres frauduleuses ayant pour b...