Historique
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Bail commercial : attention aux clauses prévoyant une augmentation automatique du loyer
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation opère un revirement concernant la licéité des clauses prévoyant une augmentation forfaitaire... -
Inexécution contractuelle en matière commerciale : qu'est-ce que la force majeure ?
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
En principe, les parties sont tenues d'exécuter les obligations qu'elles ont librement souscrites. En cas d'inexécution, leur responsabilité contra... -
Contrat commercial : que faire en cas d’inexécution par votre partenaire ?
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
La conclusion d’un contrat commercial repose sur un principe essentiel : chaque partie s’engage à exécuter les obligations contractuelles qu’elle a... -
Résiliation du bail commercial : quelles options pour le bailleur et le locataire ?
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Le bail commercial, régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, est le contrat permettant d’exploiter un fonds de commerce. Conc...