Historique
-
Lutte contre les déserts médicaux : le Conseil d’État refuse d’imposer des mesures coercitives
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Articles / PublicArticles
Dans une décision rendue le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision particulièrement intéressante concernant l’articulation entre... -
Ouvrage ou élément d’équipement ? La Cour précise la frontière en matière de travaux industriels
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Articles / PublicArticles
La garantie décennale constitue le mécanisme juridique par excellence qui protège le maître d’ouvrage contre les désordres graves affectant un ouvr... -
Pouvoirs de police du maire et article L 481-1 : une prescription de 6 ans confirmée par le Conseil d’État
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Articles / PublicArticles
En matière d’urbanisme, les constructions, aménagements et installations doivent impérativement respecter des règles d’utilisation des sols et les... -
Désormais, le cachet de la poste fait foi pour les recours administratifs
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Articles / PublicArticles
À l’occasion d’une décision rendue le 13 mai 2024, le Conseil d’État avait jugé que, désormais que, pour apprécier la recevabilité d’une requête, i...