Historique
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Quels sont vos droits lors d'une perquisition en entreprise ?
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
La perquisition en entreprise constitue une mesure d’enquête particulièrement intrusive. Elle permet aux enquêteurs de rechercher des indices, preu... -
Aménagement de peine : comment en bénéficier ?
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
De nos jours, l’aménagement de peine est un levier essentiel de la politique pénale française. Loin d’être une faveur accordée au condamné, il s’in... -
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : procédure et conséquences
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Introduite en droit français par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ci-après « CRPC ») s... -
Usurpation d'identité numérique : quelle protection pour les victimes ?
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
L’essor du numérique et la multiplication des échanges en ligne ont fait émerger de nouvelles formes d’atteintes à la vie privée et à la réputation...