Fiches pratiques - Sociétés
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30/10/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
À l’ère de la mondialisation, les contrats commerciaux internationaux jouent un rôle central dans les échanges économiques. Cependant, leur caractè...
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10/10/2025
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Fiches pratiques / Sociétés
Les décisions d’assemblée générale, adoptées par les copropriétaires présents, en fonction des règles de majorité applicables, s’imposent à tous le...
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06/10/2025
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Fiches pratiques / Sociétés
L’article 1843-4 du Code civil prévoit le recours à un expert judiciaire pour déterminer le prix de cession ou de rachats de droits sociaux en cas...
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26/09/2025
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Fiches pratiques / Sociétés
Les clauses de good et bad leaver sont bien ancrées dans la pratique du droit des affaires, en particulier dans les opérations de cession d’entrepr...
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16/07/2025
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Fiches pratiques / Sociétés
Les sociétés commerciales sont tenues de respecter un certain nombre d’obligations légales au terme de chaque exercice comptable, parmi lesquelles...
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09/07/2025
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Fiches pratiques / Sociétés
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, l’insuffisance d’actif peut donner lieu à une action spécifique à l’encontre des dirigeant...
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08/07/2025
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Fiches pratiques / Sociétés
La transmission d'une entreprise est une étape stratégique qui implique des enjeux juridiques et fiscaux majeurs, et une anticipation rigoureuse pe...
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03/07/2025
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Fiches pratiques / Sociétés
La conclusion d’un contrat de bail, peu importe sa nature, fait naître à l’encontre du bailleur une obligation de délivrance. Prévue à l’article 17...
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19/06/2025
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Fiches pratiques / Sociétés
Le divorce ne se limite jamais à une simple rupture affective, et lorsqu’un des époux est entrepreneur ou associé, cette rupture revêt une portée p...
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03/06/2025
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Fiches pratiques / Sociétés
La notion d’abus de droit au sein des délibérations sociales est une création prétorienne ancienne. Elle s’est rapidement imposée comme un outil re...
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