Historique
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SOCIAL – Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Veille JuridiqueEn application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, l’employeur s’engage, en présence d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, à diverses négociations. Dans ces entreprises, l’article L 2242-10 du Code du travail prévoit que peuvent être engagées une négociation portant sur le calendrier, la périodicité, les thèmes ou les modalités de négociation du groupe, de l’entreprise ou d’un de ses bâtiments...
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Le régime fiscal de la location nue
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / FiscalTout propriétaire mettant en location un logement nu doit déclarer ses bénéfices dans la catégorie des revenus fonciers lors de l’établissement de...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille JuridiqueEn vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte...
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COMMERCIAL – Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille JuridiqueAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties...