Acte de notoriété acquisitive : distinction entre validité de l’acte et preuve de la prescription
Publié le :
23/06/2026
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne justifie pas son annulation
Par un arrêt du 21 mai 2026 (Cass. 3e civ., n° 23-23.911), la Cour de cassation précise les effets attachés à l’acte de notoriété acquisitive et rappelle qu’un défaut de valeur probante ne saurait entraîner sa nullité.
Distinction entre validité de l’acte et preuve de la prescription acquisitive
Dans cette affaire, une propriétaire revendiquait la propriété d’une parcelle sur le fondement d’un acte de notoriété acquisitive établi en 2015. Les défendeurs contestaient cette prétention et sollicitaient l’annulation de l’acte, soutenant que la possession invoquée ne présentait pas les caractères requis pour prescrire : elle n’était ni paisible, ni continue, ni non équivoque.
La cour d’appel avait relevé que les déclarations recueillies dans l’acte étaient contredites par les constatations d’un géomètre-expert mandaté antérieurement pour procéder au bornage du terrain. Selon ces éléments, plusieurs personnes revendiquaient la parcelle litigieuse, ce qui excluait l’existence d’une possession répondant aux exigences de la prescription acquisitive.
Considérant que l’acte ne permettait pas d’établir une possession trentenaire régulière, la cour d’appel avait prononcé son annulation.
L’absence de force probante ne constitue pas une cause de nullité
La Cour de cassation casse partiellement cette décision. Elle rappelle que l’acte de notoriété acquisitive est un acte authentique dont la nullité ne peut résulter de la seule insuffisance de sa valeur probatoire.
Selon la Haute juridiction, les motifs retenus par la cour d’appel démontraient uniquement que les éléments contenus dans l’acte ne suffisaient pas à prouver l’existence d’une prescription acquisitive. En revanche, cette absence de force probante ne remettait pas en cause la validité de l’acte lui-même.
La décision opère ainsi une distinction nette entre la validité de l’acte de notoriété acquisitive et son efficacité probatoire. Un acte peut ne pas permettre d’établir la prescription revendiquée sans pour autant encourir l’annulation.
Historique
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