BANCAIRE - Carte bancaire et 3D Secure : de l’importance de signaler sans tarder à la banque les paiements frauduleux
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
Cass. com. du 4 février 2026, n° 22-22.609
Des époux étaient titulaires d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’une banque. Entre le 19 juin 2018 et le 8 août 2018, quatre opérations de paiement ont été effectuées sur leur compte au moyen de leur carte bancaire, après activation d’un code 3D Secure. Estimant que ces paiements étaient inexpliqués, ils ont signalé les faits à la gendarmerie nationale le 17 janvier 2019. La banque ayant refusé de procéder au remboursement des sommes débitées, les conjoints l’ont assignée en justice le 4 juin 2020.
La question posée était de savoir si un utilisateur de services de paiement peut obtenir le remboursement d’opérations de paiement non autorisées. Il s’agissait plus précisément de déterminer si ce remboursement est possible lorsque l’utilisateur ne justifie pas avoir informé sans tarder son prestataire de services de paiement, au sens des articles L. 133-17, L. 133-18 et L. 133-19 du Code monétaire et financier.
La Cour d’appel de Toulouse a rejeté les demandes du couple. Elle a relevé que les intéressés ne démontraient pas avoir informé la banque dans un délai rapproché après avoir eu connaissance des paiements litigieux, alors même que certains d’entre eux portaient sur des montants importants qui ne pouvaient passer inaperçus. La Cour en a déduit un manquement à l’obligation de signalement sans tarder, constitutif d’une négligence grave, faisant obstacle au remboursement des sommes débitées.
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que, pour obtenir le remboursement immédiat d’une opération de paiement non autorisée, l’utilisateur doit l’avoir signalée sans tarder à son prestataire de services de paiement à compter du moment où il en a eu connaissance, et au plus tard dans un délai de treize mois à compter du débit. D’autre part, elle précise que l’utilisateur supporte l’intégralité des pertes lorsque celles-ci résultent d’une négligence grave, notamment en cas de manquement à l’obligation de signalement rapide. Constatant que les époux ne justifiaient pas de la date à laquelle ils avaient informé la banque de l’utilisation frauduleuse de leur carte bancaire, la Cour juge que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision de rejet.
Cette affaire rappelle utilement les bonnes pratiques en matière de paiements par carte bancaire. En cas d’opération frauduleuse, l’utilisateur doit non seulement agir dans le délai maximal de treize mois, mais surtout signaler sans tarder la fraude directement auprès de sa banque, dès qu’il en a connaissance.
Lire la décision…
Historique
-
ENVIRONNEMENT – Décret visant à renforcer et simplifier la consultation du public et les procédures d’autorisation environnementale pour les projets agricoles et les installations temporaires ICPE
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Veille Juridique
Le décret met en œuvre certaines dispositions de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (Loi Duplomb) visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur... -
PÉNAL – Application de la circonstance aggravante de concubinage sans cohabitation à des faits antérieurs à la loi du 3 août 2018
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Veille Juridique
Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas... -
BANCAIRE - Carte bancaire et 3D Secure : de l’importance de signaler sans tarder à la banque les paiements frauduleux
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Veille Juridique
Des époux étaient titulaires d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’une banque. Entre le 19 juin 2018 et le 8 août 2018, quatre opérations de paiement ont été effectuées sur leur compte au moyen de leur carte bancaire, après activation d’un code 3D Secure...
-
La clause de dédit dans un compromis de vente
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Fiches pratiques / CivilFiches pratiques / Immobilier
Le compromis de vente est une étape fondamentale lors d’une transaction immobilière, en ce qu’il engage en principe fermement le vendeur et l’acqué...