COLLECTIVITÉS LOCALES – Formation des élus locaux : les droits à la formation augmentent en 2026
Publié le :
05/10/2026
05
octobre
oct.
10
2026
Arrêté du 28 août 2026 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
Cet arrêté du 28 août 2026 revalorise les conditions du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, avec une entrée en vigueur fixée au 1er décembre 2026.
Le coût horaire maximal des frais pédagogiques pouvant être financés au titre du DIF est désormais fixé à 100 euros hors taxes. Pour les élus des communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, ce plafond est fixé à 11 933 francs CFP hors taxes.
L’arrêté augmente également les droits à la formation acquis par les élus. À compter de 2026, leur montant passe de 400 à 600 euros, ou de 47 733 à 71 598 francs CFP dans les territoires concernés. Le plafond correspondant est parallèlement relevé de 800 à 1 200 euros, et de 95 465 à 143 196 francs CFP.
Enfin, le texte porte de 15 à 25 une valeur prévue par l’arrêté du 12 juillet 2021 et précise son application aux élus des communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. L’ensemble de ces nouvelles dispositions vise ainsi à renforcer les possibilités de financement de la formation des élus locaux à partir du 1er décembre 2026.
Lire le texte…
Historique
-
COLLECTIVITÉS LOCALES – Formation des élus locaux : les droits à la formation augmentent en 2026
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Cet arrêté du 28 août 2026 revalorise les conditions du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, avec une entrée en vigueur fixée au 1er décembre 2026...
-
CONCURRENCE – Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais jusqu’où peut-elle aller lorsqu’elle estime que le dossier nécessite une nouvelle instruction ?... -
Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd’hui ?
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
La notion de préjudice écologique occupe une place centrale dans le contentieux environnemental, puisqu’il ne s’agit plus seulement de réparer le d... -
Peut-on vendre un bien sans le consentement de tous les indivisaires ?
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
L’indivision est une situation fréquente, notamment à la suite d’une succession, d’une donation ou d’une séparation. Plusieurs personnes disposent...