INFIRMIERS – Profession infirmière : abrogation de dispositions devenues obsolètes
Publié le :
28/10/2026
28
octobre
oct.
10
2026
Décret n° 2026-955 du 13 octobre 2026 portant mise en cohérence des dispositions relatives aux actes professionnels des infirmiers.
Le décret du 13 octobre 2026 poursuit l'adaptation du cadre réglementaire de la profession infirmière à la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025, qui a redéfini les activités et compétences des infirmiers.
Dans un objectif de mise en cohérence des textes, il abroge les articles D. 4311-15-1 et D. 4311-15-2 du Code de la santé publique, relatifs aux actes professionnels infirmiers, devenus caducs au regard des nouvelles dispositions de l'article L. 4311-1 du même code.
Cette mesure vise ainsi à harmoniser le cadre réglementaire applicable aux infirmiers diplômés d'État, sans introduire de nouvelles compétences.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel (soit le 16 octobre 2026).
Accéder au texte…
Historique
-
RESPONSABILITÉS – Travail dissimulé : les majorations de retard doivent être indemnisées
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise l'étendue de la réparation du préjudice subi par une caisse de retraite en cas de travail dissimulé... -
INFIRMIERS – Profession infirmière : abrogation de dispositions devenues obsolètes
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Le décret du 13 octobre 2026 poursuit l'adaptation du cadre réglementaire de la profession infirmière à la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025, qui a redéfini les activités et compétences des infirmiers...
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Marques de créateurs : entre usage trompeur et dénigrement commercial
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
La Cour de cassation apporte des précisions sur la déchéance des marques portant le nom d'un créateur de mode et les limites à respecter lorsqu'une entreprise dénonce des actes de contrefaçon auprès de partenaires commerciaux... -
INTERNATIONAL – Nationalité française : l’apostille d’un acte étranger doit-elle être traduite ?
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Dans les procédures d’acquisition de la nationalité française, les documents d’état civil établis à l’étranger doivent respecter certaines formalités pour être reconnus par les autorités françaises...