Licenciement d’un salarié handicapé : un manquement à l’obligation de reclassement ne suffit pas à caractériser une discrimination
Publié le :
22/10/2026
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Dans un arrêt du 14 octobre 2026 (Cass. soc., 14 oct. 2026, n° 25-13.602), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un salarié déclaré inapte peut invoquer une discrimination liée à son handicap.
Elle rappelle notamment que l’insuffisance des recherches de reclassement ne suffit pas, à elle seule, à établir une discrimination.
Une salariée licenciée après la reconnaissance de son handicap
Dans cette affaire, une salariée déclarée inapte à son poste avait été licenciée pour impossibilité de reclassement.
Peu avant son licenciement, elle avait informé son employeur de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
Estimant que son employeur n'avait pas suffisamment recherché de solutions de reclassement adaptées à sa situation, elle avait demandé la nullité de son licenciement pour discrimination.
La cour d’appel lui avait donné raison, reprochant notamment à l’employeur de ne pas avoir engagé de démarches supplémentaires après avoir été informé de son handicap.
L’absence de mesures d’aménagement ne caractérise pas automatiquement une discrimination
La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du Code du travail.
Elle rappelle que la discrimination peut notamment résulter du refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagement raisonnable, sollicitées par le salarié ou préconisées par les acteurs compétents.
Or, en l’espèce, la salariée n’avait demandé aucune mesure particulière ni sollicité la saisine du Sameth.
En l’absence de tels éléments, les manquements relevés dans la recherche de reclassement ne permettaient pas de présumer une discrimination liée au handicap.
Cette décision souligne ainsi la nécessité de distinguer le manquement à l’obligation de reclassement et la discrimination fondée sur le handicap, qui obéissent à des conditions d’appréciation distinctes.
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