L’obligation alimentaire : cadre, conditions et enjeux contemporains
Publié le :
10/02/2026
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L’obligation alimentaire constitue l’un des piliers de la solidarité familiale en droit français. Prévue à l’article 205 du Code civil, elle impose aux enfants de subvenir aux besoins de leurs ascendants lorsque ceux-ci se trouvent dans le besoin, notamment en cas de dépendance, d’hébergement en établissement médico-social ou d’insuffisance de ressources.
Fondements et conditions de mise en œuvre
Sur le plan juridique, l’obligation alimentaire repose sur un lien de parenté en ligne directe et sur une situation objective de besoin du créancier. Elle suppose également que le débiteur dispose de ressources suffisantes, l’aide devant être proportionnée à ses facultés contributives.
Son exécution peut prendre la forme d’une contribution financière ou, dans certains cas, d’une prise en charge directe (hébergement, frais courants…).
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales est compétent pour en fixer le principe et le montant. Cette obligation est indépendante de la qualité des relations familiales. Le droit positif retient une conception essentiellement objective, détachée de l’histoire personnelle entre parent et enfant. Ce principe connaît toutefois des tempéraments.
Les tempéraments à l’obligation alimentaire : la notion de parent défaillant
L’article 207 du Code civil permet au juge de décharger l’enfant de tout ou partie de son obligation en cas de manquement grave du parent à ses devoirs. Cette exonération demeure cependant exceptionnelle, dépendant de l’appréciation souveraine des juges et des preuves.
De plus, en cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Dans ce contexte, la question de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent dit « défaillant » fait l’objet de débats renouvelés. Une question ministérielle récente a attiré l’attention du Gouvernement sur les situations dans lesquelles des enfants, parfois victimes de violences, de négligences ou d’abandon, se voient néanmoins contraints, à l’âge adulte, de subvenir aux besoins de leurs parents.
Apports récents de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024
La loi du 8 avril 2024 dite « Bien vieillir » a introduit des exemptions à l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles mais elles demeurent strictement encadrées. Seuls les enfants retirés durablement de leur milieu familial ou ceux dont un parent a été condamné pour des violences conjugales peuvent, de plein droit, être exonérés de l’obligation alimentaire dans le cadre de l’aide sociale.
Ces évolutions législatives, bien que significatives, laissent subsister de nombreuses situations de défaillance parentale non prises en compte par les textes, telles que les carences affectives, éducatives ou les violences non judiciarisées. La question posée au Gouvernement souligne ainsi les limites actuelles du dispositif et interroge l’équilibre entre solidarité familiale et justice individuelle.
Pour les praticiens du droit de la famille, ces enjeux appellent une vigilance accrue dans l’accompagnement des débiteurs alimentaires, tant sur le terrain contentieux que dans le cadre des relations avec les services sociaux. Ils invitent également à anticiper d’éventuelles évolutions jurisprudentielles ou législatives visant à mieux prendre en considération la réalité des parcours familiaux.
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