Négociations précontractuelles : dans quels cas une responsabilité peut-elle être engagée en l’absence de contrat
La phase des pourparlers constitue une étape essentielle dans la négociation d’un contrat. Une relation contractuelle solide repose sur des bases saines. À ce titre, les négociations précontractuelles doivent permettre aux parties de se rapprocher librement d’un accord, sans être excessivement contraignantes.
Bien qu’elles ne créent pas, en principe, d’obligations contractuelles, les pourparlers peuvent néanmoins engager la responsabilité d’une partie en cas de comportement fautif.
La rupture abusive des pourparlers
L’article 1112 du Code civil consacre la liberté d’entrer en pourparlers, mais également celle de les rompre. Ce principe permet aux parties de ne pas conclure si elles estiment que les conditions ne sont pas réunies.
Toutefois, cette liberté n’est pas absolue. Le droit sanctionne les comportements de mauvaise foi. Une partie qui maintient l’autre dans l’illusion d’un accord alors qu’elle n’a aucune intention sérieuse de conclure peut engager sa responsabilité. Il s’agit alors d’une faute dans la conduite des négociations.
En cas de litige, les juridictions apprécient la licéité de la rupture des pourparlers à la lumière de plusieurs critères : l’état d’avancement des négociations, la mauvaise foi éventuelle, ou encore l’intention de nuire. Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu’aucune faute n’est commise par une société rompant les pourparlers en raison de contingences internes (Cass. 3e civ., 25 oct. 2018, n°17-24.024).
La charge de la preuve incombe à la partie invoquant la faute : elle doit démontrer le comportement fautif, le préjudice subi, ainsi que le lien de causalité entre les deux.
En cas de responsabilité retenue, le juge peut accorder des dommages et intérêts. Toutefois, ces indemnités ne peuvent couvrir ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’en obtenir les bénéfices.
L’obligation d’information au cours des pourparlers
L’article 1112-1 du Code civil instaure une obligation d’information à la charge de chaque partie. Chacune doit communiquer à son futur cocontractant les informations déterminantes relatives à la prestation envisagée.
Cette obligation vise à garantir un consentement libre et éclairé. En cas de manquement et si le contrat est finalement conclu, la partie lésée peut solliciter son annulation pour vice du consentement, notamment pour dol ou erreur.
La méconnaissance de cette obligation peut également engager la responsabilité extracontractuelle de la partie défaillante et donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts.
La protection des informations confidentielles
Le Code civil prévoit, à l’article 1112-2, une protection des informations confidentielles échangées lors des négociations. Cette disposition vise à sanctionner la divulgation non autorisée d’informations sensibles, notamment celles relevant du secret des affaires.
Toutes les informations échangées ne sont pas concernées : seules celles dont la nature présente une importance particulière pour la partie concernée bénéficient de cette protection.
Il est donc vivement recommandé de conclure un accord de confidentialité, définissant précisément les informations protégées ainsi que les sanctions applicables en cas de divulgation non autorisée.
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